CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DU2FDECAPAGE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 910 600 741, et dont le siège social est situé au 1 Rue du Professeur Pierre Dangeard, 33300 Bordeaux, fournit aux clients professionnels et les particuliers :

  • Des prestations de décapage de surfaces d’objets meubles ou immeubles en atelier ou sur site ;
  • L’application de peinture sur toute surface ;
  • La vente d’appareils chauffants (radiateurs en fonte ou en acier) et pièces détachées d’appareils chauffant.

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et prestations réalisées par DU2FDECAPAGE, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Article 2 – Commandes

2.1. Les commandes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite du devis par le client.

2.2. Les éventuelles modifications de la commande doivent être notifiées par écrit au moins 7 jours avant la date prévue de réalisation des prestations ou d’enlèvement des commandes, sous réserve d’accord préalable du Prestataire.
2.3. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. En cas d’annulation, cet acompte restera acquis au Prestataire. Ledit accompte peut être demandé au client au jour du dépôt de la commande en atelier ou au jour de l’enlèvement par la société.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1. Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes, comme indiqué sur les devis.

3.2 Le client peut procéder au règlement par espèce, chèque ou virement bancaire. Le prestataire ne prend pas la carte bancaire.

3.2. Le solde du prix est payable dès la fin de la prestation, lorsque le client vient chercher sa commande. Aucune commande ne sera restituée ou livrée au client avant encaissement du solde. 

En cas de paiement par virement bancaire, le solde doit être réceptionné par le prestataire avant restitution ou livraison de la commande. 

 3.3. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Ce montant sera majoré de 50 de frais de dossier. 

Article 4 – Modalités de réalisation des prestations

4.1. Les prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le client. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de contraintes techniques imprévues.

4.2. Lorsque les prestations sont réalisées hors des locaux de DU2FDECAPAGE, le client s’engage à fournir un accès sécurisé au lieu des travaux. En cas de non-conformité du site, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.

4.3 En raison de la nature spécifique des radiateurs, DU2FDECAPAGE ne pourra être tenu responsable de dommages liés à leur fragilité structurelle préexistante ou à une détérioration interne non détectable avant intervention.

4.4 En raison de la nature des volets, DU2FDECAPAGE décline toute responsabilité en cas de dégradation du bois liée à un état préexistant, tel que la pourriture, les fissures ou des infestations masquées sous la peinture. Ces altérations, souvent invisibles avant le décapage, ne peuvent être imputées au Prestataire. En cas de découverte, le client sera informé.

Article 5 – Garanties et responsabilités

5.1. Le Prestataire s’engage à une obligation de résultat dans l’exécution des prestations de décapage et d’application de peinture, conformément aux spécifications convenues dans le devis accepté par le client.

5.2. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 10 jours après la prestation.

5.3. La responsabilité de DU2FDECAPAGE est limitée au montant de la prestation.

5.4. Une modification du devis pourra être réalisée dans la mesure où les informations fournies par le client au moment de l’établissement du devis ne correspondent pas à la commande ou à l’état réel des éléments à traiter. Dans ce cas, le client sera informé des changements avant l’exécution de la prestation.

Article 6 – Responsabilité en cas de dommages aux biens du client

En cas de désordre ou si des biens appartenant au client sont endommagés durant la prestation, DU2FDECAPAGE s’engage à remplacer les éléments abîmés par des éléments similaires et équivalents. Cependant, la société ne garantit en aucun cas le remplacement par des éléments identiques à ceux d’origine. Le client reconnaît expressément cette limitation avant le début des prestations.

Article 7 – Transport, livraison et accès au local

7.1. Transport et facturation

Le transport et la livraison des éléments font l’objet d’une facturation indépendante, spécifiée sur le devis accepté par le client.

7.2. Modalités de collecte et de livraison

Les équipes de DU2FDECAPAGE viendront chercher les éléments à l’adresse indiquée par le client.

En aucun cas, le Prestataire ne réalise de manutention supplémentaire. Les éléments doivent être :

  • Déposés au rez-de-chaussée, prêts à être collectés.
  • Accessible sans marches ou passages trop étroits, permettant l’utilisation d’un diable.
  • Entièrement démontés avant l’arrivée des équipes.

Toute intervention nécessitant des modifications aux conditions ci-dessus pourra être refusée ou entraîner une facturation supplémentaire, sous réserve de validation par un devis complémentaire.

Lors l’enlèvement et la livraison des radiateurs, ceci sont montés de face sur un diable. En conséquence, la commande doit être accessible par un passage au moins aussi large que le plus long des éléments enlevés/livrés. En aucun cas, les équipes de DU2FDECAPAGE ne procèderont au port manuel des radiateurs pour les sortir du domicile ou des locaux des clients.

Si les conditions d’accessibilité ne respectent pas les exigences définies dans les présentes CGV (accessibilité au rez-de-chaussée, absence de marches ou de passages étroits, possibilité d’utilisation d’un diable), DU2FDECAPAGE se réserve le droit de refuser le retrait de la commande. Tous frais supplémentaires liés à une nouvelle intervention seront entièrement à la charge du client.

7.3. Accès au local

L’accès au local situé au 1 Rue du Professeur Pierre Dangeard, 33300 Bordeaux, se fait exclusivement sur rendez-vous. Les horaires d’ouverture sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. DU2FDECAPAGE se réserve le droit de fermer ses locaux sans préavis, sans que cela puisse engager sa responsabilité envers les clients.

Article 8 – Clause de gardiennage

En cas de non-retrait des commandes ou d’absence de proposition par le client d’une date de livraison dans un délai de 3 semaines suivant la notification par DU2FDECAPAGE de la disponibilité des éléments, le Prestataire pourra facturer des frais de gardiennage. Ces frais seront appliqués comme suit :

  • 50 € par semaine entamée pour les commandes d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 € ;
  • 150 € par semaine entamée pour les commandes d’une valeur supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 3 000 € ;
  • 250 € par semaine entamée pour les commandes d’une valeur supérieure à 3 000 €.

Une notification préalable sera envoyée au client pour l’informer de l’application de ces frais.

DU2FDECAPAGE ne saurait être tenu responsable de la détérioration éventuelle des éléments stockés au-delà de ce délai en cas d’absence de retrait ou de livraison, sauf faute grave imputable au Prestataire.

Article 9 – Clause de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si les prestations ont commencé avec l’accord explicite du client.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de DU2FDECAPAGE ne saurait être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, etc.).

Article 11 – Litiges et droit applicable

En cas de différend, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, et le droit applicable sera le droit français.

Article 12 – Acceptation du client

La signature du devis ou bon de commande par le client entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.